Depuis le 1er trimestre 2021 sur 124 affaires de squats en France 75% des propriétaires on pu récupérer leur bien. Une avancée considérable grâce à la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
On peut maintenant déposer plainte au commissariat et adresser une demande d’expulsion au préfet. Ce dernier a 48 heures pour vous répondre.
Si la réponse est positive le (ou les) squatteurs à 24 heures pour quitter les lieux. S’ils refusent, les forces de police peuvent intervenir pour le ou les expulser.
Attention cela ne concerne pas
- Les locaux commerciaux
- Les loyers impayées
Nous rappelons que pour expulser un locataire qui ne paient pas son loyer le propriétaire doit obtenir de la Justice une décision d’expulsion qui n’est applicable qu’après la trêve hivernale qui prend fin le1er juin 2021
Thierry & Pascal
Fondateurs The Door Is Open
